Philippe BERNARD

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Qualité d'opposant en assemblée générale

14 mars 2019

Qualité d’opposant en cas de votes multiples sur une décision d’Assemblée Générale.

Selon la loi de juillet 1965 qui réglemente la vie en copropriété, seuls les copropriétaires « opposants ou défaillants » peuvent contester en justice une décision d'assemblée générale.

Une Assemblée générale était appelée à se prononcer sur la suppression du poste et de ce fait du devenir de la loge et des aménagements nécessaires résultant de cette décision (pose de boîtes à lettres, choix d'une entreprise de nettoyage, etc.), si cette décision était adoptée.

Un copropriétaire s’était prononcé contre la suppression mais avait ensuite émis un vote positif sur les propositions résultant de cette décision.

La Cour de cassation a jugé que son vote en faveur de résolutions consécutives ne lui faisait pas perdre sa qualité d'opposant au vote de la résolution principale, qu'il gardait le droit de contester, alors que les autres copropriétaires, lui déniaient ce droit au motif que son vote positif sur les résolutions subséquentes lui faisait perdre cette qualité « d’opposant ».

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