Le procès-verbal de l'assemblée générale d’une copropriété
23 août 2019Rappels de quelques obligations
> Lire la suitePhilippe BERNARD
06.73.97.90.94
Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 Juillet 2018 - n° 17-21.034
Un copropriétaire ne peut se contenter d'évoquer dans sa requête la nullité de plein droit du mandat de syndic faute d'ouverture d'un compte bancaire, pour solliciter la désignation d'un administrateur provisoire sans avoir au préalable fait constater préalablement cette nullité dans le cadre d'une procédure contradictoire seule de nature à permettre au syndic de répondre au grief qui lui est fait, au besoin en rapportant la preuve de l’ouverture d’un compte bancaire dans le délai requis par l’article 18-2.
Actualités
Rappels de quelques obligations
> Lire la suiteLocations saisonniéres
> Lire la suite