Philippe BERNARD

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Mesure de Médiation

« A l’écoute de vos besoins si vous cherchez à sortir d’une affaire, à transiger dans un conflit »

Nous pouvons vous assister,

Le Droit Européen a produit plusieurs instruments concernant les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC) dont la médiation.

Confidentielle et impartiale, la "médiation" est un processus amiable de solution des conflits par laquelle des personnes qu'un différend oppose, ou qui souhaitent en prévenir l'arrivée, tentent de parvenir à une solution transactionnelle en utilisant les bons offices d’un tiers neutre, impartial et indépendant, le "médiateur".

La directive européenne donne le droit à tout juge de proposer aux parties d'assister à une réunion d'information sur la médiation et, le cas échéant, d'inviter les parties à y recourir.

La procédure de médiation aboutit alors à un accord qui devient exécutoire au moyen d'une décision judiciaire ou d'un acte authentique

Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie, à l'initiative du médiateur ou d'office, lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis.

A défaut d'accord les débats sont repris.

Durant la période pendant laquelle se déroule la médiation, la prescription prévue par la législation interne est suspendue.

Nous pouvons intervenir pour vous aider à rechercher et à définir un consensus afin d’éviter le cas échéant une procédure judiciaire souvent longue et psychologiquement difficile en respectant les principes ci-après.

Dés désignation, nous convoquerons les parties conjointement ou séparément afin de définir les limites de notre mission.


Les parties peuvent se présenter seules ou assistées du conseil de leur choix.

Nous rechercherons communément un lieu dans lequel de tiendront les différentes réunions de médiation.

Nous rappellerons aux parties le sens de la médiation et l’obligation de confidentialité couvrant tous les propos et actes de l’ensemble de la procédure de médiation.

Le médiateur, comme toute personne concourant à la médiation, est également tenu à cette obligation de confidentialité.

Nous mettrons tout en œuvre pour favoriser les conditions d’un libre échange fondé sur une reconnaissance mutuelle des intérêts et des personnes, dans le respect du principe de la transparence, et de l’égalité de traitement des parties, afin de permettre aux parties d’élaborer une solution, en connaissance de cause et notamment vis-à-vis des tiers.

Nous n’avons pas vocation à imposer une solution, notre rôle n’étant pas de juger, ni d’arbitrer et pourrons refuser une mission ou l’interrompre, si nous pensons que celle-ci ne se déroule pas de manière équitable.

La médiation prendra fin par l’établissement par les parties d’un protocole de médiation mettant un terme à leur différend, ou par la rédaction d’un document constatant l’échec de la médiation.

Le mode de rémunération ou d’indemnisation du médiateur est fixé dès la première réunion en accord avec les parties soit sur la base de la décision de justice ayant désigné le médiateur, soit sur la base d’une convention de médiation préalablement ratifiée par les parties.

La rémunération, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront en principe supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.

Dans quels cas ?

Pour tout litige pour lequel, nous nous jugerons en capacité de vous assister efficacement et relevant de notre domaine de compétence par :

  • Notre formation à la négociation (IUT Techniques de commercialisation), à la résolution des conflits et Formation spécifique à la médiation (ICH-CNAM),

 

  • Notre connaissance juridique en Immobilier notamment en copropriété,

 

  • Notre expérience de résolution des litiges de par notre métier de syndic de copropriété et notre rôle de manageur,

 

  • Notre inclinaison personnelle à la recherche de solutions empiriques et concrètes,

 

  • Notre sens du dialogue et de la conciliation.

Afin de pacifier le conflit, en permettant à chacun de s’expliquer, de participer à la restauration du dialogue, de préserver les relations futures, pour résoudre un litige rapidement, en évitant de passer par la voie judiciaire, trop souvent longue et coûteuse.

 

Oeuvre de la médiation

Notre base contractuelle support de votre démarche consensuelle.

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