Philippe BERNARD

06.73.97.90.94

Location de courte durée

14 février 2019

Cour de cassation Arrêt n° 1004 du 15 novembre 2018 (17-26.156)

La réglementation nationale devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Le 15 novembre 2018, la Cour de cassation décidait de suspendre l’examen d’une affaire, le temps d’interroger la CJUE, à propos de la réglementation française en matière de locations de courtes durées à une clientèle de passage. Cette réglementation est-elle conforme au droit européen ?

Cette question intervient à l’occasion d’un pourvoi en cassation initié par une société, condamnée en appel pour avoir loué un studio de façon épisodique dans la capitale, sans avoir reçu l’autorisation de la mairie.

Les juges l’ont condamnée à verser une amende de 15 000 € à la ville de Paris et lui ont ordonné de stopper leur commerce. Pour leur défense, les contrevenants expliquent que l’autorisation constitue une restriction au principe européen de libre circulation des services.

Si la CJCE considère que ce type de location est soumis au principe de libre circulation des services, elle devra se prononcer sur la légitimité de la restriction au regard du droit européen. Selon ce dernier, une entrave à la liberté peut se justifier « par une raison impérieuse d’intérêt général », en l’occurrence le fait de ne pas aggraver la pénurie de logements, à condition que la mesure soit proportionnée à l’objectif poursuivi.

La CJCE devrait rendre sa décision en décembre 2019. Elle s’imposera à la France et aux autres Etats membres.

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