Philippe BERNARD

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Les textes régissant la copropriété au 30/01/2017

13 février 2018

Découvrez ci-après la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967, régissant le statut de la copropriété...

Pour lire ces textes, cliquez sur les liens suivants :

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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