Philippe BERNARD

06.73.97.90.94

Les textes régissant la copropriété au 30/01/2017

13 février 2018

Découvrez ci-après la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967, régissant le statut de la copropriété...

Pour lire ces textes, cliquez sur les liens suivants :

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Actualités

Le procès-verbal de l'assemblée générale d’une copropriété

23 août 2019

Rappels de quelques obligations

> Lire la suite

L'encadrement des locations saisonnières en zone touristique a été renforcé.

14 août 2019

Locations saisonniéres

> Lire la suite