Le procès-verbal de l'assemblée générale d’une copropriété
23 août 2019Rappels de quelques obligations
> Lire la suitePhilippe BERNARD
06.73.97.90.94
Découvrez ci-après la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967, régissant le statut de la copropriété...
Pour lire ces textes, cliquez sur les liens suivants :
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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