Philippe BERNARD

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Les ordonnances du 25 mars 2020 et ses implications en copropriété.

30 mars 2020

Covid 19 et copropriété

  • Sur les contrats de syndic échus durant le confinement

Le contrat de syndic qui expire ou a expiré pendant cette période est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires.

Cette prise d'effet intervient, au plus tard six mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1er en l’état actuel en application de la loi du 23 mars 2020, au 24 mai 2020. 

Cette prise d'effet devra intervenir avant le 24 novembre 2020 au plus tard.

Un procès-verbal de constat de carence devra être établi.

Il sera inséré au registre des procès-verbaux des assemblées générales.

  • Sur les contrats de syndic échus entre le 24 juin et le 30 juin 2020

Dans cette situation, le syndic devra convoquer l’assemblée générale avant la date d’expiration de son mandat.

La jurisprudence admet que l’assemblée générale puisse valablement se tenir malgré l’expiration du mandat de syndic, à condition d’avoir été convoquée avant cette expiration.

  • Sur les assemblées à tenir avant le 30 juin 2020

En principe, les comptes doivent être approuvés dans les 6 mois de la fin de l’exercice comptable.

Ce délai est prorogé de 3 mois, soit en l’état actuel jusqu’au 24 août 2020, date avant lesquelles ces assemblées devront avoir été tenues ou convoquées.

  • Sur les différents reports relatifs aux actes accomplis durant le confinement

Un délai supplémentaire de deux mois pour tous actes, recours, formalités, notifications et actions de justice qui auraient dû être accomplis entre le 12 mars et la fin de la période d’urgence sanitaire + 1 mois (soit donc jusqu’au 24 juin 2020) pourront être accomplis à compter de la fin de cette période pour la durée qui était légalement impartie, mais dans la limite de deux mois. 

  • La notification du procès-verbal de l’assemblée générale dans le mois qui suit sa tenue
  • Le recours de deux mois en contestation d’assemblée générale pour le copropriétaire opposant ou défaillant
  • L’opposition du syndic sur le prix de vente ​

Sont exclus de ces mesures,

Le paiement des charges de copropriétés demeure à leur échéance, étant de nature contractuelle.

Les budgets votés en 2019 pour l’année 2020 seront valablement appelés.

Les mandats des conseils syndicaux arrivés à échéance au cours de la période expireront de plein droit, la loi d’urgence n’ayant pas prévu de dérogation.

 

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