Philippe BERNARD

06.73.97.90.94

Le copropriétaire qui s'abstient avec réserves n’est pas un opposant.

19 juillet 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 Avril 2018 – n° 17-16.034

La Cour de cassation rappelle que l'abstentionniste qui adopte la stratégie de refuser de voter une résolution qu'il considère illicite et de faire mentionner des réserves, se prive en réalité de tout recours contre cette décision.

La contestation d'une résolution d'assemblée est exclusivement réservée au copropriétaire absent ou défaillant.

La formulation de réserves ne le rende pas opposant.

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