Philippe BERNARD

06.73.97.90.94

La responsabilité relative du président du conseil syndical

16 mai 2019

Responsabilité du conseil syndical

Un copropriétaire reprochait au président du conseil syndical, alors que de par la loi ce dernier « assiste le syndic et contrôle sa gestion », de ne pas avoir exécuté la mission que lui impose la loi en ne contrôlant pas les comptes du syndic et d'avoir ainsi laissé prospérer des erreurs, voire des irrégularités, au préjudice de la copropriété.

Mais la cour de cassation estime que sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute intentionnelle et non pour de simples mauvaises décisions, même si elles ont créé un préjudice aux autres, ainsi, l'absence de contrôle des comptes du syndic, quelles qu'en soient les conséquences, n'est répréhensible que si elle résulte d'une « collusion frauduleuse »

Les juges estiment que sa responsabilité ne peut être engagée que pour des fautes « lourdes ».

Actualités

Le procès-verbal de l'assemblée générale d’une copropriété

23 août 2019

Rappels de quelques obligations

> Lire la suite

L'encadrement des locations saisonnières en zone touristique a été renforcé.

14 août 2019

Locations saisonniéres

> Lire la suite