Philippe BERNARD

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La loi Denormandie dans l’ancien est entré en vigueur au 1er janvier 2019

01 février 2019

Nouvelles mesures en faveur de l'immobilier ancien

La nouvelle loi de défiscalisation, dîte “Loi Denormandie”, permet de réduire ses impôts en achetant un logement dans l’immobilier ancien en vue de sa réhabilitation et si au moins 25 % de l’investissement servira à  réaliser des travaux de réhabilitation.

Il permet à l’investisseur d’économiser 12 à 21 % de la somme investie. Pour bénéficier de cet avantage, le logement destiné à la location doit être acquis dans l’une des communes visées par le Plan Action Cœur de Ville ou dans celles qui se sont engagées dans des opérations de revitalisation du territoire (ORT) qui peuvent être mises en place dans n’importe quelle commune.

L’acheteur doit ensuite réaliser des travaux à hauteur de 25 % du montant total de l’opération et s’engager à mettre le logement en location durant six à douze ans.

 Il s’agit d’un dispositif de rénovation de l’habitat dégradé dans des villes qualifiées dans le cadre du programme action coeur de ville ou celles qui bénéficieront des projets ORT c’est à dire des opérations de revitalisation du territoire définies dans la loi logement et qui peuvent être mises en place dans n’importe quelle commune.

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