Philippe BERNARD

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L'intégration dans le règlement d'une priorité en cas de vente d'un garage

29 juin 2018

Cour d'appel, Rennes, 4e chambre, 31 Mai 2018 – n° 14/09048

La Cour d'appel de Rennes a jugé que l'intégration de ce droit de priorité dans le règlement de copropriété ne pouvait être adoptée qu'à l'unanimité en application de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose que "l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété".

Ainsi l'intégration du droit de priorité en cas de vente d’un parking, en application de l’article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans le règlement de copropriété n’est possible qu’avec l’approbation de tous les copropriétaires.

"Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.

Dans ce cas, le vendeur doit, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage de stationnement, faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente.

Cette information est transmise sans délai à chaque copropriétaire par le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais du vendeur. Elle vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification ».

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