Philippe BERNARD

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L'encadrement des locations saisonnières en zone touristique a été renforcé.

14 août 2019

Locations saisonniéres

La location saisonnière en zone touristique qui peut être une source de revenu non négligeable pour le propriétaire qui veut limiter le poids de ses charges, est désormais plus encadrée.

La mairie de la commune où se situe la résidence secondaire doit être prévenue, soit par un formulaire de déclaration de meublé de tourisme, soit par une procédure d’enregistrement du propriétaire loueur.

Le numéro d’enregistrement doit figurer sur toute annonce immobilière.

Dans les grandes villes telles que Paris, Lyon, Marseille, le bailleur doit demander une autorisation de changement d’usage du bien, qui n'est autorisé que contre une compensation financière élevée.

Le propriétaire doit collecter la taxe de séjour, ce que les plateformes Internet de location depuis cette année feront en son nom pour la reverser à la commune.

Fiscalement le propriétaire doit déclarer ses revenus locatifs au régime des micro-Bic (bénéfices industriels et commerciaux) s’ils restent inférieurs à 70.000 euros par an.

Les plateformes ont désormais l’obligation d’informer le fisc du montant des revenus perçus.

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