Le procès-verbal de l'assemblée générale d’une copropriété
23 août 2019Rappels de quelques obligations
> Lire la suitePhilippe BERNARD
06.73.97.90.94
Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 Septembre 2018 – n° 17-24.824
Dès lors que l'adresse figurant sur l'enveloppe est incomplète et que le pli n'a pas été retiré, l'assemblée générale est susceptible d'être annulée.
En cette affaire il manquait le nom du bâtiment ans lequel résidait le copropriétaire convoqué
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