Philippe BERNARD

06.73.97.90.94

L'adresse incomplète d’un copropriétaire lors d’une convocation d’assemblée peut entrainer la nullité de l'assemblée

16 novembre 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 Septembre 2018 – n° 17-24.824

Dès lors que l'adresse figurant sur l'enveloppe est incomplète et que le pli n'a pas été retiré, l'assemblée générale est susceptible d'être annulée.

En cette affaire il manquait le nom du bâtiment ans lequel résidait le copropriétaire convoqué

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