Philippe BERNARD

06.73.97.90.94

L’activité de loueur en meublé de courte durée en copropriété

10 juin 2019

Cour de cassation (3e chambre civile, 8 Mars 2018 - n° 14-15.864)

Par cet arrêt les magistrats confirment que la transformation d’un appartement en chambre meublée peut porter atteinte à la destination de l'immeuble à usage d'habitation.

En l’espèce, des copropriétaires ayant entrepris des travaux d'aménagement aboutissant à la création de différents studios meublés, ont été condamnés à remettre en état les lieux. 

Cet arrêt est conforme à la jurisprudence de la Cour d’appel de Versailles du 27 janvier 2014 et à un arrêt de la Cour d'appel, Paris en date du 21 mai 2014.

Les stipulations du règlement de copropriété quant à la destination de l’immeuble permettent de contraindre les contrevenants, d’autant que l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation impose, préalablement à tout changement d'affectation d'un local à usage d'habitation, l'obtention d'une autorisation préfectorale, dans la mesure ou n'est plus considéré comme affecté à l'habitation un local transformé en meublé de courte durée à vocation touristique ou d'affaires ; les dispositions d'ordre public de ce texte peuvent être invoquées par toute personne y ayant intérêt, en l'espèce, le syndicat des copropriétaires ».

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