Philippe BERNARD

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Actualités

L'intégration dans le règlement d'une priorité en cas de vente d'un garage

29 juin 2018

Cour d'appel, Rennes, 4e chambre, 31 Mai 2018 – n° 14/09048

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Contenu obligatoire de la fiche synthétique

23 mai 2018

Le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 complète les dispositions de l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui impose au syndic d’établir et de tenir à jour la fiche synthétique de la copropriété dès lors que celle-ci est, au moins partiellement, à destination d’habitation.

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Le régime légal des résidences avec services

18 mai 2018

Le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement entrera en vigueur au 1er janvier 2016, après son adoption définitive prévue à la fin de l'année

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Les prix de l'immobilier au dernier trimestre 2017

02 avril 2018

La carte des prix immobilier selon la chambre des notaires à Paris

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la réforme du Logement

02 avril 2018

Les objectifs affichés de la loi ELAN

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Dématérialisation des expertises civiles

01 mars 2018

Le décret du 6 mai 2017 et arrêté du 14 juin 2017

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