Philippe BERNARD

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Actualités

Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière

17 août 2018

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2018

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Le prix d'une expertise immobilière

16 août 2018

La valeur d'une expertise

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Adaptation de la société au vieillissement

24 juillet 2018

Projet de loi sur les résidences services

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Le copropriétaire qui s'abstient avec réserves n’est pas un opposant.

19 juillet 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 Avril 2018 – n° 17-16.034

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Les services communs dans les nouvelles résidences services : Décret du 26 Octobre 2016

12 juillet 2018

Rappel sur l’article 14 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement applicable aux résidences services en copropriété  Le décret d’application du 26 octobre 2016, entré en vigueur le 1er novembre 2016

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L'intégration dans le règlement d'une priorité en cas de vente d'un garage

29 juin 2018

Cour d'appel, Rennes, 4e chambre, 31 Mai 2018 – n° 14/09048

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