Philippe BERNARD

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Actualités

Demande d'inscription à l'ordre du jour et pouvoir d'appréciation du syndic

20 décembre 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 Septembre 2018 – n° 17-22.124

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Décret no 2016-1737 du 14 décembre 2016 déterminant les catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services prévue à l’article L.631-13 du code de la construction et de l’habitation

14 décembre 2018

Résidences services

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Demande d'inscription à l'ordre du jour et pouvoir d'appréciation du syndic

06 décembre 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 Septembre 2018 – n° 17-22.124

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L'adresse incomplète d’un copropriétaire lors d’une convocation d’assemblée peut entrainer la nullité de l'assemblée

16 novembre 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 Septembre 2018 – n° 17-24.824

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Nullité du mandat du syndic et désignation d'un administrateur

15 novembre 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 Juillet 2018 - n° 17-21.034

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Paiement des charges : la demande de dommages et intérêts doit naître d’un préjudice certain que ne constitue pas le seul retard de paiement.

15 novembre 2018

Arrêt n° 15-20587 du 20/10/2016

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