Philippe BERNARD

06.73.97.90.94

Mesure Judiciaire

Inscrit aux tableaux des Experts près la Cour d'Appel de Versailles.

Agrément C.N.E n°2046529 OPALEXE

« A l’écoute de vos besoins afin d’apporter une expertise technique à un litige dans le cadre d’une procédure. »

Le recours à l’expert judiciaire se fait, s’il existe un différend qui a été porté devant une juridiction.

Nous pouvons être désigné,

Auxiliaire de justice, assermenté près de la Cour d’Appel de Versailles, des juridictions de Nanterre- Pontoise- Chartres, nous sommes spécialisés en Gestion Immobilière et Copropriété et intervenons lorsque la mesure est prescrite par le tribunal afin d’apporter un éclairage technique et un complément d’informations, sur un dossier dans lequel le juge ne détient pas suffisamment d’éléments pour prendre une décision.

La mention d’expert judiciaire ne s’applique que le temps de la procédure.

Nous sommes tenus de remplir personnellement la mission qui nous est confiée.

Nous sommes tenus au respect du « Contradictoire »

Nous devons donc entendre les parties et les mettre en présence, en tous cas les mettre en mesure de faire valoir leurs points de vue et leur soumettre dans un pré-rapport les résultats des investigations techniques auxquelles nous procédons hors de leur présence : ceci, afin de permettre aux parties d'être éventuellement à même d'en débattre avant le dépôt de notre rapport et éventuellement de nous remettre un "dire"

Notre rapport est déposé au Greffe du tribunal.

Ce rapport est discuté par les parties dans les écrits qu'ils échangent et oralement par les parties ou par leurs avocats lors de l'audience des plaidoiries.

Ni la décision qui nous désigne, ni nos conclusions ne lient le juge qui peut passer outre notre l'avis.

C'est le magistrat qui fixe notre rémunération en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.

Une expertise judiciaire est donc rigoureusement réglementée par le Code de procédure. 

Elle peut se résumer comme suit :

-Nomination de l’expert par voie de jugement ou d’ordonnance rendue par un juge et fixation d’un délai de remise ;

-Consignation préalable, par les parties, au Tribunal, des honoraires fixés pour l’expert.

-Convocation, en principe, des plaignants et de leurs avocats

-Rédaction et remise du « pré-rapport » de l’expert, aux avocats concernés;

-Remarques écrites des avocats « dires » adressées à l’expert.

-Réponse de l’expert aux remarques écrites des avocats ;

-Remise au Tribunal par l’expert, du « pré-rapport », des remarques écrites des avocats et de la réponse de l’expert.

-Paiement de l’expert et clôture de la procédure

Nous pouvons intervenir, lors de différents litiges se rapportant à notre spécialité : 

  • Les études correspondant à la copropriété : Les règlements-La rédaction des états descriptifs de division-Les calculs de charges de copropriété et locatives

 

  • Les différents liés à la copropriété immobilière : L’étude de préjudices-Les troubles de voisinage-Les loyers d’habitation-La valeur vénale

 

 

Convention d'honoraires

Etant précisé que les honoraires en expertise judiciaire seront fixés par le tribunal.

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