Philippe BERNARD

06.73.97.90.94

De nouvelles obligations devraient peser sur les propriétaires de logements étiquetés F ou G après un diagnostic de performance énergétique

22 juin 2019

Projet de loi Energie et habitat

Le projet de loi énergie et climat, actuellement débattu au parlement, prévoit une série de mesures qui devraient contraindre les propriétaires d’habitations « énergivores » à entamer leur transition énergétique.

Ils devront d’abord réaliser un nouvel audit avant la location ou la vente de leur logement. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est en effet jugé peu fiable par les pouvoirs publics qui souhaitent une évaluation supplémentaire du coût des travaux nécessaires pour atteindre un niveau supérieur de performance énergétique.

 Le propriétaire devra ensuite chiffrer la consommation d’énergie et la communiquer au futur locataire ou acquéreur.

Parallèlement, un chiffrage d’une consommation « raisonnable » devrait devenir un nouveau critère de décence du logement.

Enfin, en zone tendue et pour une période expérimentale de deux ans, les vendeurs de logements étiquetés F ou G se verraient confisquer une partie du prix (environ 5%) qui serait alors versée à l’acheteur pour engager des travaux.

Actualités

Le procès-verbal de l'assemblée générale d’une copropriété

23 août 2019

Rappels de quelques obligations

> Lire la suite

L'encadrement des locations saisonnières en zone touristique a été renforcé.

14 août 2019

Locations saisonniéres

> Lire la suite