Philippe BERNARD

06.73.97.90.94

Charges impayées

27 septembre 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 Juin 2018 – n° 17-14.766

Le syndicat des copropriétaires doit produire à l'appui de son action en recouvrement de charges, le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant ainsi que les documents comptables et le décompte de répartition. 

Le report à nouveau doit impérativement être justifié par l'approbation des comptes de l'exercice correspondant et rattaché aux charges de copropriété exigibles sur l'année antérieure.

La production des appels de fond n'est pas exigée (Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 17-15.959)

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